Charlotte LANDAIS

C'était quelques jours avant Noël. Le 22 décembre 2012 à Montpellier, Charlotte Landais, 18 ans, brillante élève en deuxième année de PACES, originaire de Gallician (Vauvert) est fauchée par une voiture. Le chauffard mis en cause, un Montpelliérain dont le permis de conduire avait été annulé était ivre, sous l'emprise de produits stupéfiants et a pris la fuite.

 Le jour du drame, vers 5 h 40, la jeune Charlotte venait de sortir du taxi qu'elle avait pris la précaution d'appeler après une soirée, pour fêter le début des vacances de Noël. Alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton pour rejoindre sa chambre universitaire, elle a été percutée par une voiture folle.

 Le chauffard ne s'est pas arrêté. Les policiers ont retrouvé rapidement le véhicule, une Skoda. Son propriétaire a alors contesté toute responsabilité assurant qu'il avait prêté sa voiture à une tierce personne. Mis en examen et incarcéré, le propriétaire de la voiture est finalement revenu sur ses déclarations fin janvier 2013.

 Visiblement, le chauffard était trop saoul pour conduire. Son compagnon de beuverie, qui avait passé une partie de la nuit avec lui en discothèque, a préféré conduire la voiture jusqu'à son propre domicile. Le propriétaire de la Skoda aurait ensuite repris le volant et percuté la jeune étudiante.

 Depuis, les parents de Charlotte, ceux de Mathieu, 20 ans, et ceux d'Adam, 8 mois, trois familles meurtries après le décès de leur enfant dans des circonstances semblables ont créé l'association Charlotte-Mathieu-Adam. Ils réclament la criminalisation de certains comportements routiers qui relèvent, selon eux, de violences volontaires.

Marche blanche en hommage à Charlotte le 11 Janvier 2013

Le 2 janvier 2014 : procès d’OULKOUCH Lhoussain au tribunal correctionnel de  Montpellier

La présidente Claudine Laporte remémore cette nuit d'excès. Le pack de douze bières partagées avec son pote Mustapha BOUCHANE, les trois vodkas avalées sur le trottoir d'un bar à shishas et la bouteille de whisky vidée dans une boîte de nuit... L'expert a estimé qu'il avait entre 2,5 et 4,2 gr d'alcool par litre de sang. 

Dans la discothèque, le chauffard ivre mort,  est sorti une première fois par un videur, qui le laisse pourtant rentrer à nouveau et lui permettre de s’alcooliser encore. Un peu plus tard, il est ramassé inconscient dans la boue devant son véhicule... C'est finalement Mustapha BOUCHANE qui prend le volant, alors qu’il n’a pas le permis et est fortement alcoolisé mais moins que son ami jusqu'à son propre domicile, pour sauver sa vie, il l’avouera de lui-même.

Les deux hommes fument un dernier joint  et BOUCHANE laisse partir OULKOUCH.

"Il le laisse partir comme il veut, quand il veut et écraser qui il veut ! BOUCHANE est aussi coupable de la mort de Charlotte", tempête Me Phung, partie civile.

BOUCHANE devait être jugé pour conduite sans permis et conduite en état d’ivresse manifeste, celui-ci ne s’est pas présenté ! L’audience du Tribunal correctionnel fait l’objet d’une disjonction avec renvoi au 4 mars 2014.

La juridiction ce jour-là ne retiendra pas la demande des parents de Charlotte de renvoyer Lhoussain OULKOUCH devant une cour d'assises mais elle  condamnera le chauffard à six ans de prison ferme. Une peine significative et rarement prononcée pour des délits routiers, même si le parquet a requis huit ans et si, forcément, pour les parties civiles, ce n'est pas suffisant. Il est vrai que le prévenu, 34 ans, aurait pu difficilement faire pire cette nuit-là, cumulant ivresse, drogue, vitesse, conduite sans permis et délit de fuite.

L’appel sera interjeté par Monsieur le Procureur de la République et nous parties civiles.

 

Le 4 mars 2014 : jugement de BOUCHANE Mustapha pour homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur commis avec au moins 2 circonstances aggravantes « conduite sans permis et en état d’ivresse manifeste ».

Mustapha BOUCHANE sera présent lors de son procès.

Le tribunal condamnera Mustapha BOUCHANE à un an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis avec un délai d’épreuve fixé à 2 ans. Celui-ci n’attendra pas la fin du procès et disparaîtra… Son avocat fera appel !

 

Le 5 février 2015 : procès en appel d’OULKOUCH Lhoussain et BOUCHANE Mustapha

La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la peine du chauffard responsable de la mort de Charlotte Landais à six ans de prison ferme. Son ami d'enfance, qui lui avait prêté son véhicule, a écopé de 18 mois avec sursis. C'est une première en France pour une personne qui laisse un homme ivre prendre le volant.

Procès en cassation 25 mai 2016 :

Il est hors de question d'accepter le jugement pour "homicide involontaire" de la part d'un tribunal qui admettrait alors que Charlotte serait décédée "par imprudence ou maladresse" après avoir été percutée par un chauffard en excès de vitesse, ivre, sous l'emprise de stupéfiants, sans permis.

Notre demande de requalification en "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec une arme : la voiture" a, par deux fois, été injustement débouté (cf procès 2 Janvier 2014 et Cour d'appel le 5 Février 2015).

Loussain Oulkouch, le chauffard, a commis des actes positifs dits intentionnels qui on conduit au drame. Son comportement qui ne relève d'aucune négligence, imprudence ou maladresse, est intentionnel au sens du code pénal, car Lhoussain Oulkouch avait nécessairement conscience des atteintes à l'intégrité physique qui pouvaient résulter de ce même comportement.

Le code pénal dit bien explicitement que constitue une violence avec arme le fait de conduire ivre mort, à vitesse excessive, après avoir fait usage de cannabis et de cocaïne.

La cour d'appel s'est uniquement bornée à dire que le comportement de Lhoussain Oulkouch ne pouvait en soi caractériser la violence au sens strict du code pénal, car il n'avait pas eu l'intention de tuer Charlotte.

Mais élément très important décrit par le code pénal : 
Ce n'est pas l'intention d'attenter à l'intégrité d'autrui qui est nécessaire pour caractériser une violence volontaire : si on commet un acte positif en étant conscient que celui-ci peut entrainer un dommage (la mort en l'occurrence), alors la violence volontaire est constituée.

La cour d'appel ne pouvait ignorer cette base légale du Code pénal et a donc violé les articles visés au moyen.

Nous avons donc saisi la Cour de cassation pour briser cet arrêt de la Cour d'appel du 5 Février.

Le 22 juin 2016. jour du délibéré , la cour de cassation a donc rejeté notre pourvoi pour Charlotte et  l'association Charlotte Mathieu Adam. Suite au rejet nous devions saisir  la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cependant nous avons renoncé comme nous l'a demandé notre avocat Maître NGUYEN PHUNG. Considérant qu'une requête n'avait aucune chance d'aboutir sur le fondement du droit à la vie prévu par l'article 2 de la Convention Européenne. - Les règles procédurales devant la CEDH sont telles, sans rentrer dans les détails, qu'une ordonnance d'irrecevabilité aurait été rendue quasiimmédiatement sans aucune instruction du dossier.
- Un tel rejet était incontestablement préjudiciable à notre combat ce d'autant plus, qu'à ce jour, nous pouvons avancer.
1. Que le conducteur a été condamné
2. Que BOUCHANE a été condamné
3. Que la gérante de la société exploitant la boîte de nuit a été mise en examen